Préserver l’intégrité des compétitions sportives : une nouvelle étape de franchie

Ratifiée par la France en décembre 2022, la Convention dite de Macolin permet à l’État de renforcer ses moyens de lutter contre l’intégrité et la sincérité des compétitions sportives sur son territoire. Une portée particulière à quelques semaines des Jeux de Paris 2024 selon Clémence Cathelain-Collon, Docteure en droit, chercheur associé à l’IRJS – Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Membre du Comité Scientifique du Think tank Sport et Citoyenneté.

Parmi les premiers États signataires de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives (dite « Convention de Macolin ») en octobre 2014 la France a mis près d’une décennie à ratifier cet instrument juridique international. Ce fut chose faite le 21 juin 2023. La France devenait alors officiellement le 9e État partie de la Convention aux côtés de la Grèce, de l’Italie, de la Norvège, du Portugal, de la Moldavie, de la Suisse, de l’Ukraine et de l’Islande, avec une prise d’effet au 1er octobre 2023.

Un instrument pour l’intégrité des compétitions sportives

La Convention de Macolin est le premier instrument international spécifique couvrant tous les comportements susceptibles de constituer une manipulation des compétitions sportives. Elle demeure complémentaire de deux autres conventions des Nations Unies ratifiées par la France : celle contre la criminalité transnationale organisée et celle contre la corruption.

Au sens de l’article 3.4 de ladite convention, constitue une manipulation de la compétition sportive, « un arrangement, un acte ou une omission intentionnels visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une compétition sportive, afin de supprimer tout ou partie du caractère imprévisible de cette compétition en vue d’obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui ». Cette triche peut être effectuée pour des raisons sportives ou liée à la prise de paris sportifs.

La convention comprend 41 articles et se divise en cinq grandes thématiques : la prévention, la répression, les mesures de coopération internationale, l’échange d’informations et le suivi de la Convention. Ce texte fait de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives un concept juridique et un domaine de compétence distincts. Il propose une harmonisation dans la définition du phénomène et dans l’encadrement juridique à l’échelle nationale. Il se présente comme le fondement juridique d’une coopération judiciaire pour les États qui le ratifient, mais également d’une coopération entre les autorités publiques et les entités privées, à l’instar des opérateurs de paris et des organisations sportives.

Une mise en œuvre anticipée

La France n’a pas attendu la loi du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention pour mettre en œuvre la grande majorité de ses dispositions.

L’une des avancées les plus importantes est la consécration juridique de la Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Prévue à l’article 13 de la Convention de Macolin, la Plateforme créée par une convention entre les membres – administrations publiques, organisations sportives et opérateurs de paris – en 2016, a été consacrée aux articles L.335-1 à L.335-3 du Code du sport par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Elle veille à recueillir, collecter et partager des informations utiles, ainsi qu’à favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés et à sensibiliser tous les acteurs du sport à ce sujet. Les membres de la Plateforme sont tenus au secret professionnel et il leur est interdit d’engager des paris sportifs. La mission spécifique de surveillance des paris sportifs de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) est également rappelée. Des précisions sur la composition et le fonctionnement de la plateforme ont été apportées par un récent décret du 29 décembre 2023.

Un signal fort à la veille des Jeux

Si la Convention est dénuée de tout effet direct, en ce qu’elle ne crée pas de droit dont les particuliers peuvent se prévaloir, la France s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions et devient juridiquement liée. La ratification de la Convention permet à la France d’intégrer le Comité de suivi de la Convention chargé de veiller à sa bonne mise en œuvre.

L’État renforce ainsi sa lutte pour l’intégrité et la sincérité des compétitions sportives sur son territoire, en offrant un cadre de protection et de sensibilisation supplémentaire aux acteurs du sport, à l’horizon des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 !

Cet article a été publié dans la revue Sport et Citoyenneté n°57 : Protéger l’intégrité du sport